Conditions d'Utilisation et Clause de Non-Responsabilité Légale
Cadre contractuel d'utilisation de la plateforme OmniCalcify et limitation de responsabilité fiscale et financière.
Avis Légal et Clause d'Exonération de Responsabilité :
Les simulateurs et outils de calcul de la plateforme OmniCalcify sont fournis à titre strictement indicatif et pédagogique. Les résultats ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier certifié.
1. Caractère Éducatif et Estimatif des Simulateurs (Educational Scope)
L'ensemble des algorithmes, tranches d'impôt sur le revenu, cotisations sociales, indemnités de licenciement et tableaux d'amortissement sont conçus à des fins purement illustratives et pédagogiques.
Les chiffres générés ne sauraient en aucun cas remplacer une consultation formelle auprès d'un expert-comptable, d'un avocat ou de l'administration fiscale.
2. Limitation Complète de Responsabilité Légale et Financière
OmniCalcify, ses auteurs et exploitants déclinent toute responsabilité quant aux pertes directes, indirectes, pénalités fiscales ou décisions d'investissement résultant de l'utilisation de ces outils.
L'utilisateur demeure seul responsable de la vérification de la conformité légale de ses opérations financières avant tout engagement contractuel.
3. Synchronisation Légale et Barèmes Officiels 2026
Nos moteurs de calcul sont calibrés selon les législations fiscales et sociales en vigueur pour 2026 dans plus de 22 pays.
Les autorités gouvernementales pouvant modifier les barèmes sans préavis, OmniCalcify ne garantit pas une synchronisation instantanée ininterrompue.
4. Propriété Intellectuelle et Interdiction de Scraping (Anti-Scraping)
Le code source, les schémas JSON, les interfaces graphiques et la marque OmniCalcify sont protégés par les traités internationaux de propriété intellectuelle.
L'extraction automatisée (Web Scraping), la rétro-ingénierie et la duplication commerciale des formules sans accord écrit préalable sont formellement prohibées.
5. Citations Légales et Liens vers les Portails Gouvernementaux
Les liens vers les journaux officiels et ministères sont fournis à titre de référence documentaire. OmniCalcify n'exerce aucun contrôle sur ces infrastructures externes.
6. Utilisation Équitable et Exportation des Résultats en PDF
Les particuliers et entreprises bénéficient d'une licence d'utilisation libre et non exclusive pour effectuer des calculs et exporter des synthèses PDF pour leurs besoins propres.
7. Droit Applicable, Divisibilité et Révisions
Les présentes conditions sont régies par les principes du droit international du numérique. L'invalidité d'une clause n'affecte en rien la validité des autres dispositions.